Les dispositions à ne pas oublier

Pour la préparation des budgets 2001, outre les mesures visant les dotations et la fiscalité 2001, il faudra prévoir plusieurs dispositions importantes. Date d’adoption des comptes administratifs : désormais (article 41,LFI) le compte administratif doit être adopté "au plus tard le 30 juin" et non plus "avant le 30 juin" - ce qui signifiait au plus tard le 29. Buvettes temporaires. L’article 18 de la LFR 2000 modifie le régime d’autorisation des buvettes temporaires (buvettes sur les stades, dites « sportives » ; buvettes créées par des associations pour des manifestations qu’elles organisent dans la limite de cinq par ans ; buvettes créées à l’occasion d’une foire, vente ou fête publique). Ainsi : - le droit de timbre de 10 F auquel étaient soumises les buvettes sportives et les buvettes des associations est supprimé ; - les déclarations à faire à la recette locale des douanes après obtention de l’autorisation municipale sont supprimées pour les trois types de buvettes ; -les maires ont désormais compétence pour accorder les dix ouvertures annuelles des buvettes sportives, au lieu des préfets. Le maire a donc autorité pour accorder une autorisation dans les trois cas. Congé de fin d'activité. Les dispositions relatives à le congé de fin d’activité (CFA) sont reconduites (article 130, LFI). CNRACL. Comme en 2000, le taux de cotisation des employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a augmenté le 1er janvier dernier de 0,5 point, passant cette fois à 26,10% (contre 25,60% au 1er janvier 2000 et 25,10% au 1er janvier 1999). Le décret du 20 décembre 1999 (n° 99-1065, JO du 21 décembre 1999) avait prévu l’augmentation du 1er janvier 2001. Ce texte disposait que les dispositions relatives au taux de 26,10 % «sont applicables aux contributions assises sur les traitements et les nouvelles bonifications indiciaires versés à compter du 1er janvier 2001.»

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